Nullité d'une marque du fait de l'atteinte aux droits privatifs et du caractère frauduleux de son dépôt

En l'espèce, le défendeur et sa société poursuivent la nullité d'une marque en raison, d'une part de l'atteinte portée à leurs droits privatifs respectifs et, d'autre part, du caractère frauduleux de son dépôt par la société demanderesse. Il est constant que la marque en cause constitue le nom patronymique du défendeur. Il n'est pas contestée que ce patronyme est rare en France et il ressort des pièces communiqués que le défendeur exerce ses activités sous son identité ...