En l'espèce, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF avait notifié à une entreprise de presse divers chefs de redressements et lui a délivré une contrainte. La société a contesté l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de plusieurs pigistes. Pour confirmer l'assujettissement des pigistes au régime général, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il n'est pas contesté que ceux-ci aient assuré la rédaction régulière d'articles spécialisés en ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Un maire avait, lors d'une réunion du conseil municipal, indiqué qu'il avait demandé aux services de restauration de la commune de boycotter les produits en provenance d'Israël pour protester contre la politique du gouvernement Sharon à l'encontre du peuple palestinien ; ces propos ont été reproduits sur le site internet de la commune. Le procureur de la République a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle l'auteur des propos, pour provocation à la discrimination ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

En l'espèce, un producteur de whisky, dans le cadre d'une campagne publicitaire, a fait paraître dans deux magazines deux publicités en faveur de son whisky. Les publicités litigieuses n'ont pas pour objet d'informer le consommateur sur de nouveaux modes de consommation ou sur les modalités de vente du produit, mais en représentant des éléments non prévus par la loi, véhiculant une part de rêve et d'évasion, à savoir l'ambiance d'une boîte de nuit pour l'une et celle d'un club de ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219