OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action -
Procédure
/ Jurisprudence
01/03/2005
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Il résulte de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, la cour d'appel pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 23, 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil, engagée par l'appelant, retient que celui-ci ne justifiait pas la fonder sur un intérêt légitime juridiquement protégé puisque cette action tend à l'affirmation de la qualité de celui-ci, contestée, d'auteur d'une thèse universitaire qui alimente le discours des historiens ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 janvier 2005, H. Roques c/ P. Vidal-Naquet et SCA Éditions du Seuil
Voir la décision259 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro