Il résulte de l'article 9-1 du Code civil que lorsqu'une personne est avant toute condamnation définitive présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, celle-ci peut intenter une action autonome de l'action en diffamation.
En l'espèce, le titre « Meudon. Le chauffeur de taxi falsifiait les chèques de la vieille dame» et l'article d'un journal contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du demandeur alors qu'il est annoncé que l'enquête est désormais confiée à un juge d'instruction. Il s'ensuit que le journaliste manifeste prématurément un préjugé tenant pour acquis cette culpabilité, alors qu'aucune décision définitive n'est intervenue, de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 27 octobre 2004, D. Schwab c/ SNC Le Parisien Libéré et autres