Publicité pour les boissons alcooliques : conditions de licéité de la reprise, dans un visuel, de matériels de service

L'article L. 3323-4 du Code de la santé publique limite les indications ou références autorisées dans la publicité visuelle pour les boissons alcooliques : à l'accès au produit ; aux caractéristiques du produit ; à la notoriété du produit ; aux dangers de sa consommation.
Il prohibe toute autre indication ou référence. Il convient de distinguer la présentation du produit en vue de susciter son achat, parfois qualifié de publicité informative, de la présentation de sa consommation. La première est autorisée, la seconde prohibée. Les dispositions du décret du 29 mars 1993 sont étrangères aux prévisions de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique. La présentation du matériel de service n'est licite que si elle se rattache par un lien suffisant aux indications ou références autorisées, de façon limitative, par le Code de la santé publique.

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