En l'espèce, le proviseur d'un lycée a interdit la diffusion dans son établissement d'un numéro d'une revue rédigée par les élèves et consacrée à la sexualité, aux motifs, d'une part que les textes et les images contenues dans ce numéro pouvaient heurter la sensibilité des élèves et notamment des plus jeunes d'entre eux, d'autre part, que la présentation de photos d'élèves nus sur la couverture pourrait porter atteinte à la dignité et au respect des personnes si ces images ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

Ainsi, dans le réseau peer-to-peerutilisé par le prévenu, celui-ci accomplit les deux opérations. En l'espèce, les gendarmes avaient, dans le cadre de la surveillance du réseau internet, découvert un serveur géré par un particulier et dédié à l'échange de supports informatique. La personne poursuivie s'est, sous un pseudonyme, livrée à la contrefaçon et la distribution de musique hors des circuits commerciaux légaux. L'élément matériel de la contrefaçon ressort du ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

En l'espèce, l'appelant a autorisé une société d'édition musicale à enregistrer l'œuvre d'un célèbre musicien qu'il avait réécrite et adaptée en contrepartie d'une certaine somme d'argent, prévoyant toutefois que toute autre exploitation serait soumise à une nouvelle autorisation. La société a procédé à l'édition d'un album, contenant ces œuvres. Si la société d'édition musicale a autorisé l'incorporation de son enregistrement dans une œuvre audiovisuelle, les ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220