Le lien de subordination qui unit un pigiste à l'entreprise de presse ne suffit pas à l'assujettir au régime général de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale, sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation prévue à l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 761-1 et L.761-2 du Code du travail, dont les fournitures d'articles d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou à cette entreprise. Selon l'article L. 761-2, premier alinéa du Code du travail, le journaliste est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidienne ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

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