Il ressort du visionnage du film litigieux, annoncé par la chaîne défenderesse comme étant une “fiction documentaire”, qu'il est prêté au gendarme enquêteur des propos imputant au demandeur un double meurtre pour lequel un autre homme a été condamné puis acquitté à la suite d'un procès en révision et alors que l'information pénale est toujours en cours. La présentation publique du plaignant comme étant coupable de ce double crime, alors qu'il n'est même pas mis en examen dans ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

En l'espèce, la personne poursuivie s'était connectée à des sites pédophiles pour regarder des images de mineurs à caractère pornographiques, au moyen d'un ordinateur mis à la disposition du public par une commune. 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

Une revue avait publié un reportage sur l'argent des sportifs, illustré par deux photographies d'un célèbre pilote de course automobile sur lesquelles apparaissait une marque de cigarette. Le même numéro avait également proposé un photomontage de deux paquets de cigarettes de la marque, accompagné du message « attention, fumer… donne le cancer de l'anus». Pour entrer en voie de condamnation pour publicité illicite en faveur du tabac, délit prévu et puni par les articles L. 355-24, ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221