Une société exploitante d'un moteur de recherche sur internet a développé sur ses sites une offre payante de services publicitaires. Ce programme permet à des annonceurs, moyennant la réservation de mots-clés, d'apparaître sous forme de courte annonce comportant l'adresse de leur site internet sur la page de résultats de la recherche, dès qu'il existe une certaine concordance entre les mots-clés réservés par l'annonceur et ceux contenus dans la recherche demandée au moteur. Les ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Sté Google France c/ Sté Viaticum, Sté Luteciel