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Accueil > Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/05/2005
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit
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Un éditeur de musique a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie d'un homme décédé en 1977. Cette photographie lui avait été vendue par un photographe professionnel qui la tenait de la bru du défunt.
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. La cour d'appel a légalement justifié le rejet de la demande d'indemnisation des enfants du défunt au titre de l'utilisation de la photo de leur père à des fins commerciales.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 février 2005, Consorts Lamasine c/ H. Noléo et J. Versol
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