Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation pénale pour atteinte à la vie privée d'une princesse prise au téléobjectif au volant de sa voiture, alors qu'elle était malade -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2005


Condamnation pénale pour atteinte à la vie privée d'une princesse prise au téléobjectif au volant de sa voiture, alors qu'elle était malade



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'article 226-1 du Code pénal qu'est puni le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (…) en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

En l'espèce, alors qu'une célèbre princesse circulait au volant de son véhicule, elle a été prise en filature par les deux prévenus, qui l'ont prise en photo au téléobjectif.La partie civile se trouvant au volant de son véhicule personnel en train de rouler pour aller d'une résidence privée à une autre, l'atteinte à la vie privée se trouve constituée, et ce d'autant plus que le but du photographe était de capter une image que la princesse, qui souffrait d'alopécie, maladie qui ...
Tribunal de grande instance, Nice, 5e ch., 14 mars 2005, C. Grimaldi c/ Époux Goursolas
 
1er mai 2005 - Légipresse N°221
292 mots