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Accueil > Diffusion d'une “fiction documentaire” relatant le parcours d'un criminel non constitutive d'une atteinte à sa vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2005


Diffusion d'une “fiction documentaire” relatant le parcours d'un criminel non constitutive d'une atteinte à sa vie privée



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Le demandeur fait grief à une société de télévision privé de diffuser un film attentatoire aux droits de la personnalité en le montrant dans des moments de sa vie privée, en empruntant sans son consentement son nom et en imitant son image et sa voix. La relation de faits livrés en leur temps à la connaissance du public dans un film adapté de l'ouvrage, d'un auteur publié en 2002, lequel a mené l'enquête sur un meurtre non élucidé à ce jour pour lequel le plaignant a été ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 9 mars 2005, F. Heaulme c/ Sté TF1
 
1er mai 2005 - Légipresse N°221
155 mots