Accueil > Publicité > Publicité indirecte en faveur du tabac constituée d'un photomontage tournant en dérision les mentions légales d'information obligatoires devant figurer sur les paquets de cigarettes - Publicité
Publicité
/ Jurisprudence
01/05/2005
Publicité indirecte en faveur du tabac constituée d'un photomontage tournant en dérision les mentions légales d'information obligatoires devant figurer sur les paquets de cigarettes
Une revue avait publié un reportage sur l'argent des sportifs, illustré par deux photographies d'un célèbre pilote de course automobile sur lesquelles apparaissait une marque de cigarette. Le même numéro avait également proposé un photomontage de deux paquets de cigarettes de la marque, accompagné du message « attention, fumer donne le cancer de l'anus». Pour entrer en voie de condamnation pour publicité illicite en faveur du tabac, délit prévu et puni par les articles L. 355-24, ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2005, G. Ponson et Sté de conception de presse c/ Comité national contre le tabagisme