Le propriétaire d'une chose ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de celle-ci par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal
Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.
En l'espèce, une photographie du château des demandeurs a été publiée en page intérieure et en petit format dans un ouvrage à caractère informatif, aux fins d'illustrer le terroir du vin présenté. Les demandeurs soutiennent que la maison d'habitation du château n'est plus attachée au vignoble du même nom et n'est pas ouverte au public, mais que la publication litigieuse laisse au contraire penser qu'on peut y acheter du vin et visiter le château. Ils affirment également recevoir ... 1er mai 2005 - Légipresse N°221
238 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Téléchargement, reproductions de films et copie privée
L'article L. 122-5 du CPI, application de l'article 9 de la convention de Berne, stipule que l'auteur ne peut interdire « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste». Par ailleurs, la loi du 3 juillet 1985 ...
En l'espèce, un particulier était prévenu d'avoir « édité une production, en l'espèce en reproduisant 488 CD Rom, imprimé ou gravé en entier ou partie sans respecter les droits des auteurs». Il s'agissait de films et de dessins animés que le prévenu avait en partie téléchargés sur internet via son ordinateur, ou copié sur des CD Rom destinés à un usage personnel, parfois prêtés mais jamais vendus ni échangés. Pour le tribunal, le fait que les films recensés soient tous en ... 1er mai 2005 - Légipresse N°221
150 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
La reproduction intégrale d'une uvre ne peut s'analyser en une courte citation au sens de l'article L. 122-5, alinéa 3 du CPI
La reproduction intégrale d'une uvre ne peut s'analyser en une courte citation au sens de l'article L. 122-5, alinéa 3 du Code la propriété intellectuelle.
En l'espèce, une revue consacrée à la maison avait publié un article consacré à l'agrandissement du musée de la mode et du textile, illustré par la photographie d'un vêtement crée par une célèbre peintre. Est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui a condamné en contrefaçon la société éditrice au préjudice de la société titulaire des droits de reproduction sur les uvres du peintre. En outre, l'arrêt confirmatif attaqué retient exactement que la propriété ... 1er mai 2005 - Légipresse N°221
176 mots - 1 décision de justice
01/05/2005
Droit a l'image
Pertinence d'une illustration et respect des droits de la ...
01/05/2005
Diffamation religieuse
Absence de diffamation religieuse lorsqu'une affiche ne ...
01/05/2005
Diffamation
La bonne foi ne s'apprécie pas selon le genre d'un journal ...
01/05/2005
Audiovisuel
Les dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 ...
01/05/2005
Concurrence
En l'application de l'article 112-4 alinéa 2 du CPI, un ...