Prescription de l'action en réparation sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, faute d'acte de poursuite entre les premières conclusions et l'appel

Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l'article 9-1 du Code civil. Selon l'article 65-1de la même loi, les actions civiles fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commises par l'un des moyens visés à l'article 23 de cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité. Ces dispositions spéciales, d'ordre public, dérogeant au droit commun, le délai de trois mois court à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription abrégée prévue pour ce texte.

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