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Accueil > Est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite -

Procédure

/ Jurisprudence

01/06/2005

Est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite

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En matière de presse la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait et énoncer l'article de loi applicable. Est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications cumulatives ou alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite.

En l'espèce, à la suite d'un article de presse, le maire d'une commune avait fait assigner devant la juridiction correctionnelle le journaliste auteur du texte en cause et le directeur de la publication, en exposant que les propos dénoncés dans l'article, relatifs aux conditions irrégulières d'attribution d'un permis de construire, le visaient en tant que maire, puisqu'il était identifiable du fait de l'homonymie existant entre sa propre identité et celle d'un fabricant de produits de ...

Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Hans Thierry

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