Condamnation pour contestation de crime contre l'humanité

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Il résulte de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 que constitue la contestation de crime contre l'humanité, la contestation de « l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ».

En l'espèce, la personne poursuivie a distribué dans un magasin des tracts contestant l'holocauste. Les tracts ayant été distribués en un lieu ouvert au public, les propos poursuivis sont publics au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Ces propos ne s'analysant pas en une appréciation critique mais contenant la contestation clairement exprimée de l'holocauste, le délit prévu à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 est donc constitué. (1 mois d'emprisonnement avec ...

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 novembre 2004, Min. public.
c/ D. Toutain

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