Absence d'application discriminatoire de la loi Evin par les sociétés chargées de négocier des droits de retransmission télévisuelle selon l'origine, française ou étrangère des panneaux publicitaires

Aux termes d'un arrêt de la CJCE du 13 juillet 2004, affaire C-429/02, saisie à titre préjudiciel, il apparaît que l'article 2 § 2 premier alinéa de la directive 89/552/CEE Télévision sans frontières (TSF) et l'article 59 du traité CE (devenu 49 CE) ne s'opposent pas « à ce qu'un État membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de ...