En l'espèce, une société se prétendant titulaire des droits d'auteur d'un livre illustré pour enfants intitulé Pierrot le poisson clowna assigné les sociétés de production d'un ouvrage et du film L e monde de Nemopour contrefaçon de l'ouvrage et de la couverture de l'ouvrage. Les mentions claires et univoques de chacune des éditions de l'ouvrage Pierrot le poisson clowndéclarent plusieurs personnes physiques comme auteurs de l'œuvre, dès lors la présomption simple édictée par ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

En l'espèce, un Syndicat d'initiative avait légalement acquis une statue en bronze originale, unique en son format, sans exécution de copie, représentant le Petit prince, qui avait été dérobée à Grasse dans la maison du légataire universel et titulaire du droit moral, sans que ce dernier fût encore dans le délai triennal lui permettant de la revendiquer. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui pour débouter le titulaire du droit moral de sa demande tendant ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

En l'espèce, l'auteur des propos litigieux a déclaré, sur la voie publique en présence d'une foule de manifestants, que parce qu'il travaillait au sein de l'université Jean Moulin-Lyon III, l'enseignant visé était la « honte de la communauté juive». La cour d'appel a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, constitutifs d'une expression outrageante se rattachant directement à la fonction ou à la qualité de la personne visée, en estimant qu'il ne ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223