Condamnation d'un fournisseur de liens promotionnels pour contrefaçon de marque

En l'espèce, une société exerçant une activité d'agence matrimoniale et titulaire de la licence d'une marque a constaté qu'en tapant le mot clé correspondant à sa marque, son nom de domaine et son nom commercial, sur un moteur de recherche, il apparaissait, outre les adresses des sites internet pertinents dont le sien, des liens commerciaux renvoyant aux sites de sociétés concurrentes.La société a mis en demeure le moteur de recherche de mettre un terme à la vente du mot-clé en ...