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QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS

1/07/2005

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Accueil > Condamnation d'un fournisseur de liens promotionnels pour contrefaçon de marque -

Marque

/ Jurisprudence

01/07/2005

Condamnation d'un fournisseur de liens promotionnels pour contrefaçon de marque

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Aux termes de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque () pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ».

En l'espèce, une société exerçant une activité d'agence matrimoniale et titulaire de la licence d'une marque a constaté qu'en tapant le mot clé correspondant à sa marque, son nom de domaine et son nom commercial, sur un moteur de recherche, il apparaissait, outre les adresses des sites internet pertinents dont le sien, des liens commerciaux renvoyant aux sites de sociétés concurrentes.La société a mis en demeure le moteur de recherche de mettre un terme à la vente du mot-clé en ...

Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et M. Pierre Alexis T.
c/ Sté Google France, Tiger franchisée Unicis et M. Bruno R

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