La vente, sans réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire emporte cession à l'acquéreur de tous les modes d'exploitation
En l'espèce, après la cession à une société d'édition, des droits éditoriaux sur trois romans, l'auteur a ratifié une convention cédant, sans réserve, la pleine et entière propriété à cet éditeur, en précisant qu'il n'entendait revendiquer aucun droit commercial sur ces trois oeuvres et que cette cession pleine et entière ne pourrait faire l'objet, ni de sa part ni de celle de ses ayants cause, d'aucune revendication dans le présent et dans l'avenir. Saisie d'un litige opposant ... 1er septembre 2005 - Légipresse N°224
336 mots - 1 décision de justice
Aides de l'état a la presse
Jurisprudence
Refus d'accorder le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux et postaux à une publication principalement consacrée à la pratique du graffiti
Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au Code général des impôts, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiesdu Code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec ...
En l'espèce, la commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas fait une fausse application de ces dispositions en refusant le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux et postaux, à une publication ne pouvant être regardée comme présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. En effet, cette publication, principalement consacrée à la pratique du graffiti, en montrant sous un jour favorable des ... 1er septembre 2005 - Légipresse N°224
197 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Admission de la bonne foi au bénéfice des auteurs d'un tract syndical satirique mettant en cause le maire d'une commune
Un syndicat a diffusé, dans l'enceinte ouverte au public d'un hôtel de ville, un tract mettant en cause le maire de la commune, sous la forme d'un personnage de bande dessinée appelé sa majesté, le représentant, notamment en train de s'exclamer : « Ah Malte, New York, les Caraïbes ! Tout ça aux frais de la princesse !». Trois des membres du bureau du syndicat et quatre autres personnes ayant participé à la distribution des tracts ont été condamnés en première instance du chef ... 1er septembre 2005 - Légipresse N°224
182 mots - 1 décision de justice
01/09/2005
Diffamation
Un prévenu qui n'entend pas offrir la preuve de vérité du ...
01/09/2005
Diffamation
Un article qualifiant les idées et les méthodes d'une ...
01/09/2005
Diffamation
Reconnaissance de la bonne foi d'un journaliste
01/09/2005
Diffamation
Exclusion des prévisions de l'article 29 de la loi du 29 ...
01/09/2005
Diffamation
L'affirmation qu'une personne est une vraie et dangereuse ...