Parallèlement à la distribution par câble, un organisme de radiodiffusion a diffusé, en son numérique par satellite, des programmes musicaux réalisés par l'utilisation de phonogrammes du commerce. C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris a rejeté la demande des sociétés de gestion des droits des producteurs de phonogrammes tendant à reconnaître que la reproduction de phonogrammes du commerce en vue de leur rediffusion par satellites et la diffusion par câble simultanée et ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

En l'espèce, un site internet d'un syndicat, dont le secrétaire départemental se trouve être, en sa qualité de représentant légal, le directeur de publication, a diffusé, dans le cadre d'un conflit social, des propos injurieux à l'encontre d'une personne chargée d'un service public. 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Une revue a publié un article consistant en une interview d'un imam prêchant dans une mosquée de Vénissieux. Il est apparu qu'au cours de l'entretien le mot « lapidation» lui a été présenté comme signifiant « frapper sa femme» sans évoquer les notions de meurtre ou d'assassinat. Il n'est donc pas établi qu'en répondant à la question « êtesvous pour la lapidation des femmes ?» par les propos « oui car battre sa femme c'est autorisé par le Coran, mais dans certaines ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224