C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le recours d'une société à l'encontre de l'URSSAF qui, à l'issue d'un contrôle, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de ladite société, au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la part excédant le maximum fixé par l'article L. 761-5 du Code du travail des indemnités de licenciement versées en 1999 à des journalistes totalisant ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Le nom d'un auteur et photographe a continué de figurer dans l'ours de plusieurs revues d'une société, en qualité de rédacteur en chef, quelques mois après la rupture de son contrat de travail. La société éditrice a justifié qu'un numéro de la revue comportant encore le nom du demandeur était paru, après la période d'essai du salarié, mais qu'un article qu'il contenait a été rédigé pendant qu'il exerçait encore son activité pour le compte de la société. Son nom ayant ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

En l'espèce, un hebdomadaire a publié, dans la rubrique « Ensemble-pas ensemble », une photographie représentant une actrice en compagnie du réalisateur de son prochain film, accompagnée d'un bref commentaire suggérant une relation amoureuse entre les deux personnes. Cette divulgation ne peut être anodine car elle suscite des questions sur la réalité de cette annonce et elle n'a pas lieu dans un cadre professionnel, l'actrice n'ayant livré aucune confidence sur ce sujet lors de ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224