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Accueil > Mise en oeuvre de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant de publier les informations relatives aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature -
Secret professionnel
/ Jurisprudence
01/09/2005
Mise en oeuvre de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant de publier les informations relatives aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature
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Aux termes de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, il est interdit de publier les informations relatives aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats.
En l'espèce, un hebdomadaire a publié un article reproduisant partiellement la lettre du Garde des Sceaux saisissant le CSM d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un juge d'instruction. La cour d'appel a privé sa décision de base légale en estimant, pour déclarer les prévenus coupables de recel de violation du secret professionnel, qu'il ne saurait être dérogé au secret des travaux du CSM à l'égard d'une lettre du Garde des Sceaux qui le saisit d'une instance disciplinaire ...
Cour de cassation, ch. crim., 24 mai 2005, D. Jeambar, F. Koch, J. M. Pontaut c/M. P. Moracchini
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