La prétention de subir une atteinte à son droit à la vie privée et à son droit à l'image contient celle d'un trouble manifestement illicite

L'article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et donne compétence au juge des référés pour prescrire toutes mesures s'il y a urgence. L'article 9 du Code civil combiné avec l'article 809 du nouveau Code de procédure civile permet au demandeur de solliciter du juge des référés une provision à valoir sur la réparation indemnitaire visée dans l'article 9, ou toute mesure complémentaire permettant de réparer le préjudice subi du fait de l'atteinte à la vie privée, dans la mesure où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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