En l'espèce, un site internet exploité par une société de droit maltais se consacrait à la prise de paris en ligne, non autorisée, sur les courses françaises de chevaux. Dès lors que ce site se trouve exclusivement rédigé en langue française et ne permet de prendre de paris qu'en cette langue, concernant des courses se déroulant sur le territoire français, il apparaît que c'est l'internaute français qui est visé. En outre, bien que le règlement du site évoque la loi maltaise ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

En l'espèce, l'éditeur d'une revue, par ailleurs, titulaire de la marque "Psychologies Magazine" déposée pour désigner les imprimés, revues, périodiques et livres, constatant qu'une revue, consacrée à la psychanalyse éditée par une société titulaire de la marque "Psychanalyse Magazine", aurait adopté progressivement une dénomination imitant sa revue, a fait assigner ladite société aux fins de la voir juger pour contrefaçon de marque. La marque "Psychanalyse Magazine" ayant ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

En l'espèce, un sujet diffusé dans une émission télévisée, sur les « arnaques de régime» a été illustré à plusieurs reprises par une photographie publicitaire d'un produit d'amincissement développé par un laboratoire pharmaceutique. Viole l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour débouter les sociétés appelantes, rappelant que les appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226