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Diffamation
/ Jurisprudence
01/11/2005
Constitue une diffamation visant un fabricant la présentation visuelle d'un produit, associée à la dénonciation de pratiques commerciales qualifiées d'« arnaques»
Toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation.
En l'espèce, un sujet diffusé dans une émission télévisée, sur les « arnaques de régime» a été illustré à plusieurs reprises par une photographie publicitaire d'un produit d'amincissement développé par un laboratoire pharmaceutique. Viole l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour débouter les sociétés appelantes, rappelant que les appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma