Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'appréciation des faits de diffamation envers la mémoire d'un mort ne peut pas s'appuyer sur des éléments extérieurs au contexte des déclarations litigieuses -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/11/2005


L'appréciation des faits de diffamation envers la mémoire d'un mort ne peut pas s'appuyer sur des éléments extérieurs au contexte des déclarations litigieuses



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Lors d'une émission de radio, l'auteur d'un ouvrage intitulé Dictionnaire des trésorsa rapporté que le propriétaire, entre les deux guerres, d'une entreprise de distribution cinématographique, avait détourné la trésorerie de cette société, puis en avait dissimulé le produit dans sa propriété, si bien que l'une de ses deux filles avait tout fait jusqu'à sa mort pour retrouver ce trésor. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui pour infirmer le jugement ...
Cour de cassation, ch. crim., 21 juin 2005, X épouse Y, X épouse Z et A épouse B c/ Didier C
 
1er novembre 2005 - Légipresse N°226
206 mots