Deux journalistes créateurs d'un concept d'émission, consistant dans un magazine d'information politique prospective, ont, après l'avoir déposé à un organisme de gestion des droits, présenté ce projet à des sociétés de production et à des diffuseurs, dont la chaîne de télévision en cause. Quelques mois plus tard, cette chaîne, qui avait mis un terme aux discussions relatives à ce projet, a diffusé une émission politique reprenant à quelques modifications près ce projet et ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Plusieurs associations de défense de la cause arménienne, considérant qu'une célèbre encyclopédie donnait une description fautive du génocide arménien, ont introduit une action en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. C'est à tort que les associations requérantes soutiennent que le seul fait de présenter « la position turque» dans une rubrique figurant sous l'entrée “Turquie” consacrée « à quelques problèmes » serait fautif au motif que l'exposé ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Le Conseil d'État a été saisi d'une requête tendant à l'annulation du jugement rejetant une demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Roissy-en-Brie. Bien que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ait estimé que l'éditorial signé du maire dans le bulletin municipal de mars 2004 présentait un caractère électoral, cet éditorial se bornant à des considérations de politique ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226