Annulation de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le cinéma

Le Conseil d'État a été saisi par deux syndicats d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) pour le cinéma, signée par les ministres de la Culture et du Budget. La convention constitutive du GIP a légalement prévu la mise à la disposition du groupement d'agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie, dès lors que le décret du 17 janvier 1986 relatif ...