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Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/11/2005
Absence d'atteinte au droit à l'image d'une présentatrice du journal télévisé par la publication de photos illustrant son mariage avec un membre du gouvernement
Si le souci de garantir le droit à l'information sur un élément appartenant, en principe, au domaine de la vie privée d'une personne peut être motivé par le caractère d'intérêt général du débat précisément suscité par cette révélation, la restriction ainsi occasionnée aux droits de la personnalité doit s'apprécier strictement et en particulier, la légitimité de l'information donnée ne peut s'étendre à l'image qui l'accompagne que pour autant que cette dernière en constitue l'illustration pertinente et qu'elle soit dénuée de tout caractère attentatoire à la dignité ou même simplement dévalorisant
En l'espèce, un magazine hebdomadaire a publié des photographies illustrant le mariage d'une présentatrice du journal télévisé avec un membre du gouvernement. Compte tenu de la place que chacun occupe dans la vie publique et dans les médias, l'information relative à leur mariage s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général et pouvant donc être légitimement rendue publique,l'illustration de cet événement par des photos qui ne sont pas dévalorisantes et qui ne manquent ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 septembre 2005, Mme B. Schönberg c/ Sté Hachette Filipacchi associés