En l'espèce, un quotidien a publié un article intitulé « L'homme qui fait trembler Nice » mettant en cause le maire de Nice. Les passages de l'article incriminé faisant état de déclarations faites à un juge d'instruction par un ressortissant allemand selon lesquelles il aurait « “arrosé” des élus du conseil municipal, désignant des personnes de l'entourage familial et politique de l'édile niçois Jacques Peyrat» ne visent pas personnellement la partie civile mais son entourage ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Il résulte des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 que la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle ne peut faire l'objet que d'une interruption unique dont l'objet exclusif est de permettre la diffusion de messages publicitaires. Le CSA a fait une exacte application de ces dispositions, en estimant que l'insertion d'un bandeau déroulant au sein d'une oeuvre audiovisuelle, destiné à promouvoir un programme à venir de la chaîne constituait une interruption de l'oeuvre, ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

En l'espèce, pour refuser à une publication le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention des allégements fiscaux et postaux, la commission paritaire des publications et agences de presse s'est fondée sur la circonstance que la revue constituait essentiellement un instrument de publicité et de communication d'une société. Les activités de ladite société consistent à proposer aux acteurs économiques du secteur culturel différents services, sous forme de prestations ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226