La rémunération d'une régie publicitaire par un éditeur englobe-t-elle les frais techniques relatifs à l'exécution de ses tâches ?

Suivant un contrat de régie, une association-éditeur a confié à une société la régie exclusive de la publicité dans les revues qu'elle édite. Aux termes de l'article 5 de ce contrat, la régie, qui perçoit 100 % du prix facturé aux annonceurs, conserve « pour ses services, frais de courtage et de prospection une commission fixée à 40 %», ce pourcentage s'appliquant « sur les prix bruts hors taxes facturés aux clients, remise d'agence déduite».
Ayant reçu une notification de redressement fiscal en raison de discordances relevées entre les recettes encaissées et celles qui résulteraient de l'application du pourcentage de 60 % sur la totalité des sommes facturées par la régie aux annonceurs, l'association support s'est retournée contre la régie. Cette dernière conteste la condamnation mise à sa charge par le tribunal et l'expertise ordonnée au motif que l'assiette de reversement à l'éditeur de 60 % des sommes facturées aux annonceurs ne porte que sur la part correspondant à l'achat d'espace publicitaire, à l'exclusion des frais techniques pouvant venir en supplément (fabrication des typons), ce que conteste l'association qui se prévaut du fait que le contrat signé entre les parties n'opère aucune distinction selon la nature des facturations destinées aux annonceurs.

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