Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence se prescrivent à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription prévue par l'art. 65-1 de la loi de 1881

Il résulte des dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par un des moyens visés à l'article 23 de la loi se prescrivent après trois mois révolus à compter de l'acte de publicité, puis à nouveau, ces dispositions spéciales et d'ordre public dérogeant au droit commun, à compter de chaque acte interruptif de la prescription abrégée prévue par ce texte. Il en résulte, en ne ...