Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par le tribunal de la volonté du prévenu de faire échec aux dispositions légales

L'article L. 3511-3 du Code de la santé publique interdit notamment « la publicité ou la propagande, directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac». Le terme de publicité recouvre toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services. La propagande s'attache à un discours d'ordre général sur un produit et incitant à consommer ce même produit. D'autre part, selon l'article 121-3 du Code pénal « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre». Par application de ces principes ont notamment été censurés le fait de tourner en dérision les mentions légales obligatoires devant figurer sur les paquets de cigarettes et la présentation complaisante de véhicules et de pilotes sur lesquels apparaissent des marques de fabricants de tabac dans la mesure où les circonstances témoignaient d'une prise de position rédactionnelle caractérisant la volonté avérée de mettre l'accent sur le produit en cause.

Voir la décision