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Accueil > Publicité > Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par le tribunal de la volonté du prévenu de faire échec aux dispositions légales - Publicité

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/ Jurisprudence


01/04/2006


Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par le tribunal de la volonté du prévenu de faire échec aux dispositions légales



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L'article L. 3511-3 du Code de la santé publique interdit notamment « la publicité ou la propagande, directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac». Le terme de publicité recouvre toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services. La propagande s'attache à un discours d'ordre général sur un produit et incitant à consommer ce même produit. D'autre part, selon l'article 121-3 du Code pénal « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre». Par application de ces principes ont notamment été censurés le fait de tourner en dérision les mentions légales obligatoires devant figurer sur les paquets de cigarettes et la présentation complaisante de véhicules et de pilotes sur lesquels apparaissent des marques de fabricants de tabac dans la mesure où les circonstances témoignaient d'une prise de position rédactionnelle caractérisant la volonté avérée de mettre l'accent sur le produit en cause.

En l'espèce, une association de lutte contre le tabac a poursuivi un hebdomadaire et son directeur de la publication suite à la parution dans deux numéros de photographies faisant apparaître les mentions Marlboroet Mild Seven. L'une illustrait un article consacré à une victoire récente de Formule 1, la seconde, concernant le même événement sportif, illustrait un article qui, sous le titre « Jospin l'intraitable » analysait l'emploi du temps de l'ancien Premier ministre pour tenter ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 12 janvier 2006, Les droits des nonfumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo (un appel a été formé contre cette décision)
 
1er avril 2006 - Légipresse N°230
215 mots