Relevant de l'article 30 de la loi de 1881, l'AMF ne peut exercer directement les poursuites pour diffamation et doit saisir le ministère public

Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique qui relève indiscutablement, compte tenu de son statut juridique, de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et est, dès lors, régie par les dispositions de l'article 48-1° de la loi précitée, lequel prévoit que dans le cas de diffamation envers les corps constitués, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise en assemblée générale et « requérant les poursuites». Cette obligation de s'adresser au ministère public pour intenter l'action est confirmée par le dernier alinéa de ce même article qui prévoit que dans les seuls cas prévus par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.

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