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Accueil > Nullité de la citation délivrée à plusieurs personnes pour manque de clarté -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2006


Nullité de la citation délivrée à plusieurs personnes pour manque de clarté



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La citation, lorsqu'elle est délivrée à plusieurs prévenus, doit être suffisamment explicite afin que chacun des intéressés sache sans équivoque l'objet du débat qui le concerne.

En l'espèce, après un long développement de cinq pages, la citation expose que l'article litigieux, intégralement reproduit, porte atteinte à l'honneur et à la considération des parties civiles appelantes, pour ensuite, sous le titre « textes applicables et propos visés » ne viser que sept passages en indiquant en quoi ils portent atteinte soit aux deux parties civiles, soit seulement à l'une d'entre elles, et enfin reprendre dans le dispositif lesdits passages, en indiquant qu'ils ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 22 février 2006, Autorité des marchés financiers et G. Rameix c/ SA EFI, Valmonde et autres
 
1er avril 2006 - Légipresse N°230
157 mots