Une assignation qui contient une double qualification donnée aux mêmes faits est nulle car non conforme à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l'acte introductif d'instance précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il a pour rôle de fixer définitivement l'objet de celle-ci afin que le défendeur puisse connaître les faits dont il aura exclusivement à répondre. Les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation ou de l'assignation et de la poursuite elle-même.

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