Injure envers la mémoire des morts : débat sur le suicide comme cause de la célébrité d'une chanteuse
Une émission radio avait présenté le suicide d'une chanteuse comme une raison de l'intérêt toujours actuel du public pour l'artiste. Son frère a estimé que les propos étaient injurieux envers la mémoire de sa soeur. Pour le tribunal, il ne ressort nullement des propos tenus que l'intérêt actuellement porté à la chanteuse résulterait exclusivement de son décès ou tiendrait pour une plus grande part à celui-ci qu'à ses qualités de chanteuse.En effet, le contexte dans lequel ces ... 1er janvier 2007 - Légipresse N°238
169 mots - 1 décision de justice
Droits d'auteur
Jurisprudence
Exploitation de chansons sous forme de compilation
Une société spécialisée dans la réédition d'enregistrements anciens avait produit une compilation réunissant dix-huit chansons d'un chanteur français, enregistrées entre 1948 et 1952. Le tribunal estime que pour douze des chansons dont il est l'interprète, l'artiste est prescrit dans son action en ce qui concerne ses droits patrimoniaux, les oeuvres étant actuellement dans le domaine public. S'agissant de son droit moral, il ne justifie aucunement de la dénaturation de ses oeuvres, ... 1er janvier 2007 - Légipresse N°238
232 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Appréciation du sérieux de l'enquête, critère national et européen de la bonne foi des journalistes
Les critères jurisprudentiels applicables en matière de bonne foi doivent être appréciés en fonction de la qualité du bénéficiaire et en tenant compte de l'existence éventuelle du débat d'idées sous tendant la contestation.
Le maire d'une commune avait porté plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison d'allégations faites à son encontre dans la presse par un opposant politique suite à la diffusion d'un reportage télévisé sur la salle de prière de sa commune, lieu de prêches extrémistes. Le maire s'était vu reprocher sa passivité, son opposant l'accusant de chercher à garantir à son camp politique les voix musulmanes. Pour la cour, les allégations en cause portent ... 1er janvier 2007 - Légipresse N°238
262 mots - 1 décision de justice
01/01/2007
Diffamation
L'annonce d'une mise en examen imminente, laissant subsister ...
01/01/2007
Droits d'auteur
Effets de la résiliation judiciaire d'un contrat ...
01/01/2007
Droits d'auteur
Utilisation contrefaisante de photographies publicitaires
01/01/2007
Droits d'auteur
Condamnation pour téléchargement de fichiers musicaux via ...
01/01/2007
Droits d'auteur
Atteinte au droit moral de l'architecte d'un stade de ...