Suite à la parution de plusieurs articles dans un quotidien d'information qu'ils estimaient diffamatoires à leur encontre, une association et son directeur ont délivré une assignation aux fins de voir interdire la diffusion et réparer leur préjudice. La procédure a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour qu'il soit statué sur les conclusions de nullité signifiées en défense, notamment la nullité de l'assignation pour défaut d'élection de domicile des demandeurs dans ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

L'auteur d'un ouvrage et le directeur général de la société éditrice avaient fait l'objet de poursuites pour provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse, pour injure publique en raison de la race, de la religion ou de l'origine, et pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité.Ils ont soulevé en défense l'exception de nullité du fait notamment que la poursuite était exercée sous des qualifications distinctes et que la citation ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

Pour la Cour de cassation, aucune disposition n'impose de rechercher l'auteur de l'infraction d'une violation du secret de l'instruction avant de tenter d'identifier les auteurs d'un éventuel recel. Par ailleurs, les mesures critiquées se trouvaient justifiées par des impératifs d'intérêt public de protection des droits d'autrui, au nombre desquels figure la présomption d'innocence, par la préservation d'informations confidentielles ainsi que par la nécessité de se prémunir contre des ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238