En l'espèce, la commission avait rejeté la demande de renouvellement du certificat d'inscription à une publication de mode, au motif que celle-ci ne remplissait pas la condition 4° de l'article 72. La société éditrice a formé recours contre cette décision. Le Conseil d'État relève que compte tenu des dépenses nécessitées par la conception, la fabrication et la diffusion de cette revue, laquelle comporte environ 400 pages imprimées sur un papier de qualité et agrémentée de ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

Une société éditrice avait déposé la marque "J'apprends à dessiner" en vue de désigner une collection d'ouvrage sur l'apprentissage du dessin. Elle a agi en contrefaçon de marque contre la société utilisant un titre similaire, assorti de compléments. La cour d'appel a prononcé la nullité de la marque, en raison de son caractère descriptif et déceptif, mais accueilli l'action subsidiaire en concurrence déloyale. Pour la Cour de cassation, la cour d'appel ne s'est pas bornée à ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

En l'espèce, un quotidien avait publié sur sa première page une photo sous-titrée « F1 Renault en fanfare» sur laquelle apparaissaient trois voitures de course, dont l'une affichait le sigle Marlboro et l'autre le sigle Mild Seven. Une photo en page intérieure montrait un coureur automobile dont la combinaison arborait le sigle Mild Seven. Pour le tribunal, force est de constater que les marques figurant sur les photos litigieuses apparaissent soit de façon tronquée en arrière plan, ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237