L'expression d'une opinion, même critique, sur les relations familiales d'une célébrité ne peut être poursuivie sur le fondement de la diffamation
La diffamation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
En l'espèce, une émission de radio avait réuni différents intervenants suite à la suite de la parution de la biographie d'une chanteuse dont le suicide avait marqué l'esprit du public. Le frère de la chanteuse a estimé que certains propos lui imputant l'exercice d'une censure systématique sur tout ouvrage relatif à sa soeur et le fait d'avoir exploité cette dernière en la considérant comme une « machine à sous » étaient diffamatoires à son égard. Pour le tribunal, le ... 1er janvier 2007 - Légipresse N°238
191 mots - 1 décision de justice
Aides de l'état a la presse
Jurisprudence
Un nouveau régime pour l'article 39 bis du CGI
L'article 14 de la loi de finances pour 2007 est venu modifier l'article 39 bis A du Code général des impôts concernant les provisions pour investissements dans les entreprises de presse.Seront désormais autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2007 à 2010 les entreprises exploitant : un quotidien ; une publication à diffusion départementale ou régionale, consacrée « principalement » à l'information politique et générale, paraissant ... 1er janvier 2007 - Légipresse N°238
210 mots
Culture
Jurisprudence
Prochaine entrée en vigueur de la Convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité culturelle
Quatorze États membre ou associés de l'Union européenne ont ratifié, le 18 décembre dernier, la convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité culturelle, permettant l'entrée en vigueur du texte le 18 mars prochain. M. Donnedieu de Vabres a salué une « avancée historique déterminante pour la préservation des identités culturelles et le développement de la création originale ». Bien que la convention n'altère en rien les accords de l'OMC, elle oblige les parties à ... 1er janvier 2007 - Légipresse N°238
167 mots
01/01/2007
Droit d'auteur
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01/01/2007
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Parution des décrets relatifs au crédit d'impôt dans le ...
01/01/2007
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Poursuite des infractions sur internet : modifications ...
01/01/2007
Internet
Adoption par le Parlement européen de la recommandation sur ...
01/01/2007
Presse
Réintroduction de la diffamation dans le champ du ...