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Accueil > Condamnation pour téléchargement de fichiers musicaux via un logiciel de pair à pair -
Droits d'auteur
/ Jurisprudence
01/01/2007
Condamnation pour téléchargement de fichiers musicaux via un logiciel de pair à pair
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Le Code de la propriété intellectuelle réprime la mise à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, de phonogrammes sans l'autorisation des producteurs. Il importe peu que le prévenu n'ait pas eu l'intention de partager les fichiers des oeuvres concernées avec des tiers, dès lors que le délit reproché est matériellement constitué.
En l'espèce, un homme était poursuivi pour avoir mis à disposition du public sur internet des enregistrements MP3 d'oeuvres musicales de divers artistes de variété nationale et internationale, sans autorisation des producteurs. Le tribunal relève qu'il a utilisé un logiciel de téléchargement communautaire et stocké les fichiers dans deux répertoires, l'un définitif et l'autre en cours de téléchargement.Lors des opérations de téléchargement ces fichiers étaient systématiquement ...
Tribunal de grande instance, Chambéry, Ch. correct., 1er septembre 2006, Ministère public, SCPP c/ Olivier D.
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