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Accueil > L'annonce d'une mise en examen imminente, laissant subsister la présomption d'innocence, n'est pas constitutive de diffamation -
Diffamation
/ Jurisprudence
01/01/2007
L'annonce d'une mise en examen imminente, laissant subsister la présomption d'innocence, n'est pas constitutive de diffamation
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Ne constitue pas un propos diffamatoire le fait de rendre publics, par voie d'information, le placement en garde à vue du demandeur et l'imminence de sa mise en examen, dans la mesure où, d'une part, aucun fait précis n'est imputé au requérant, et, d'autre part, l'information est livrée au conditionnel, étant rappelé que la mise en examen laisse subsister la présomption d'innocence.
En l'espèce, une station radio avait diffusé, à plusieurs reprises, un flash d'information annonçant la mise en garde à vue du directeur général d'une société de distribution automobile dans le cadre d'une enquête pour détournements de fonds. Sa mise en examen était présentée comme devant être imminente.Il a poursuivi la société de radio et son directeur de publication pour diffamation sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal relève que le ...
Tribunal de grande instance, Charleville-Mézières, 1re ch. civ., 13 octobre 2006, Christian Messmer c/ Jean-Paul Cluzel et a.
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