Utilisation contrefaisante de photographies publicitaires

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Il résulte de l'article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et à sa durée. En vertu l'article L. 121-1 du même Code, l'auteur jouit du droit au respect de son oeuvre et de son nom.

Un photographe avait passé un contrat de cession de ses droits sur un reportage photographique sur les Thermes de Vittel-Contrexéville avec une agence de publicité. Celle-ci avait cédé à une société le droit de reproduire une photographie sur des étiquettes de bouteilles d'eau minérale. Contestant avoir cédé ses droits pour une telle utilisation, le photographe a assigné la société en contrefaçon.Pour la Cour de cassation, la cour d'appel, en décidant que les droits ...

Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2006, Bertrand Mussote c/ Sté Nestlé waters France et a.

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