Perquisitions et saisies effectuées chez des journalistes « nécessaires et proportionnées » au regard des exigences relatives au respect du secret des sources

Le droit français n'interdit pas de façon générale la publication d'informations sur des affaires judiciaires en cours (sous réserve de la prohibition de l'article 38 L. 1881). Il en résulte que le journaliste, qui n'est pas soumis au secret de l'enquête ou de l'instruction, a pour seule mission, y compris sur les affaires judiciaires en cours, de contribuer à l'information du public et que, dans l'exercice de cette mission, il ne saurait être inquiété qu'à raison des abus de la liberté d'expression (infractions de presse, atteintes à la vie privée ou à la présomption d'innocence) dont il se rendrait responsable (atteintes qui ont été également été poursuivies et sanctionnées dans le cas d'espèce), mais pas à raison des éventuelles violations de ce secret qui ont contribué à l'information du public, violations qui ne peuvent être imputables qu'aux personnes concernées. Celles-ci, en revanche, sont légitimement et strictement tenues au secret, de sorte que le principe de la liberté d'expression ne peut excuser a priori leurs actes de divulgation, étant précisé qu'il est indifférent qu'en l'espèce, lesdits professionnels n'aient pu être identifiés.

Voir la décision