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Accueil > Compétence du juge de la mise en état pour constater la nullité d'une citation introductive d'instance et la prescription de l'action -

Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2007


Compétence du juge de la mise en état pour constater la nullité d'une citation introductive d'instance et la prescription de l'action



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Suite à la parution de plusieurs articles dans un quotidien d'information qu'ils estimaient diffamatoires à leur encontre, une association et son directeur ont délivré une assignation aux fins de voir interdire la diffusion et réparer leur préjudice. La procédure a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour qu'il soit statué sur les conclusions de nullité signifiées en défense, notamment la nullité de l'assignation pour défaut d'élection de domicile des demandeurs dans ...
Tribunal de grande instance, Pontoise, 1re ch. ord. d'incident, 24 octobre 2006, Association Garac et a.
c/ Pierre Sandrini et a.
 
1er janvier 2007 - Légipresse N°238
186 mots