Suite à la parution de plusieurs articles dans un quotidien d'information qu'ils estimaient diffamatoires à leur encontre, une association et son directeur ont délivré une assignation aux fins de voir interdire la diffusion et réparer leur préjudice. La procédure a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour qu'il soit statué sur les conclusions de nullité signifiées en défense, notamment la nullité de l'assignation pour défaut d'élection de domicile des demandeurs dans ...
Tribunal de grande instance, Pontoise, 1re ch. ord. d'incident, 24 octobre 2006, Association Garac et a. c/ Pierre Sandrini et a.