Il ressort de l'application combinée des articles L. 714-3 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle que doit être déclaré nul l'enregistrement d'une marque constituée par un signe dépourvu de caractère distinctif, lequel s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Est en conséquence déclaré nul pour défaut de caractère distinctif l'enregistrement de la marque "Speed Dating", déposée pour désigner les services «organisation d'événements relationnels » et «organisation de rencontres rapides pour les particuliers et les professionnels », dès lors qu'antérieurement à la date du dépôt le vocable «speed dating » désignait déjà des pratiques nord-américaines de rencontres rapides entre célibataires, et avait fait l'objet en France d'une ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 septembre 2006, SARL Nouveau jour c/ D. Kopaniak