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Secret de l'instruction
/ Jurisprudence
01/01/2007
Perquisitions et saisies effectuées chez des journalistes « nécessaires et proportionnées » au regard des exigences relatives au respect du secret des sources
En l'espèce, deux hebdomadaires avaient reproduit des passages de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques pratiquées dans le cadre d'une enquête sur des faits de dopage. Une information a été ouverte des chefs de violation du secret de l'instruction et recel. Les enquêteurs ont requis la transmission de la liste des appels téléphoniques de plusieurs journalistes, effectué des perquisitions dans les locaux des hebdomadaires ainsi qu'au domicile des journalistes, et intercepté pour l'un deux sa conversation téléphonique avec un fonctionnaire de police. Les journalistes, mis en examen, ont présenté des requêtes en annulation d'actes de la procédure devant la chambre de l'instruction, qui a refusé d'annuler les perquisitions et saisies réalisés.
Pour la Cour de cassation, aucune disposition n'impose de rechercher l'auteur de l'infraction d'une violation du secret de l'instruction avant de tenter d'identifier les auteurs d'un éventuel recel. Par ailleurs, les mesures critiquées se trouvaient justifiées par des impératifs d'intérêt public de protection des droits d'autrui, au nombre desquels figure la présomption d'innocence, par la préservation d'informations confidentielles ainsi que par la nécessité de se prémunir contre des ...
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, Christophe Labbe et a. c/ Ministère public