Les demandes de nullité de procédure doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées devant le juge de la mise en état

Aux termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 25 du décret du 28 décembre 2005 entré en vigueur le 1er mars 2006, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

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